Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Elles contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations.

1. Définitions

a) La "société" désigne Express Diagnostic Center, dont le siège social est situé au Royaume-Uni.
b) Le terme "conditions" désigne les présentes conditions de vente.
c ) Le "contrat" désigne tout contrat juridiquement contraignant portant sur la fourniture des services par la société à votre égard.
d ) Les "kits" désignent les kits d'échantillonnage qui vous sont envoyés à la réception de votre commande.
e) Le "Formulaire de demande" désigne le formulaire de commande de service pro forma relatif au Service et tel que fourni par la Société sur son site Internet à l'adresse www.paternitytesting.com.
f) Le "Service" désigne les tests d'identité humaine et, sans limitation, les services connexes, y compris les résultats de ces tests.
g) "Site" : www.dnacenter.com
h) "Vous" : la personne qui commande le service conformément aux présentes conditions générales.

2. Conditions de vente

a) Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats, à l'exclusion de toutes les autres conditions, y compris celles que vous pouvez prétendre appliquer en vertu d'une confirmation de commande, d'un formulaire de demande ou d'un document similaire.
b) Si vous commandez le service sur le site en remplissant le formulaire d'inscription et en cliquant sur le bouton "Soumettre", vous serez légalement tenu d'avoir fait une offre d'achat du service conformément aux présentes conditions.
c) Toutes les ventes effectuées par la Société le sont sur la base des présentes conditions. Aucune modification de ces conditions ne sera contraignante pour la société, sauf si elle est confirmée par écrit par un directeur de la société. La Société peut de temps à autre modifier ces conditions à sa discrétion. Toute modification sera publiée sur le site. En utilisant le site après une telle modification, vous acceptez de respecter et d'être lié par les conditions modifiées.
d ) Il vous incombe de décider de l'adéquation du service proposé à un usage particulier et des conséquences qui en découlent.
e) L'objet du contrat restera confidentiel et ne sera ni divulgué ni utilisé à des fins non autorisées. Sous réserve des dispositions de la loi de 1998 sur la protection des données, l'existence du contrat peut être divulguée par la société à des fins de marketing de bonne foi, sauf accord contraire avec vous. La société ne divulguera pas à des tiers, sauf si un tribunal ou une autre autorité compétente l'exige, des données exclusives et d'autres informations concernant les échantillons à traiter ou les résultats obtenus dans le cadre du service, sans votre consentement écrit préalable.
f) Les présentes conditions générales n'affectent pas vos droits statutaires en tant que consommateur.

3. Prix, paiement et livraison

a) Les frais que vous devez payer à la Société pour le Service sont ceux indiqués dans la (les) liste(s) de prix pertinente(s) actuelle(s) fournie(s) par la Société, telle(s) que publiée(s) sur le Site ou telle(s) que citée(s) par écrit par la Société à votre intention.
b) La Société se réserve le droit de modifier les prix du service entre la date du contrat et l'exécution du service en cas et dans la mesure de toute augmentation du coût de la main-d'œuvre ou des matériaux ou de tout retard causé de quelque manière que ce soit par toute autre variation des coûts de fourniture du service pour la Société. La Société vous informera de toute modification du prix annoncé et vous aurez le droit de poursuivre ou d'annuler la commande dans les sept jours suivant la notification.
c) La Société doit recevoir le paiement de la totalité du prix du Service avant que votre commande ne puisse être acceptée. Une fois le paiement reçu par la Société, celle-ci confirmera que votre commande a été acceptée en vous envoyant un "résumé de la transaction" qui comprendra votre numéro de référence, les détails du service et vos droits d'annulation. L'acceptation de votre commande par la Société donne naissance à un contrat juridiquement contraignant entre vous et la Société. La Société se réserve le droit de ne pas vous fournir, à sa discrétion.
d) Vous vous engagez à ce que tous les détails que vous fournissez à la Société dans le but d'acheter le Service soient corrects, que la carte de crédit ou de débit que vous utilisez soit la vôtre et qu'il y ait suffisamment de fonds ou de facilités de crédit pour couvrir le coût du Service. Nous nous réservons le droit d'obtenir la validation des détails de votre carte de crédit ou de débit avant de vous fournir le service.

4. Annulation/résiliation, remboursements et frais encourus

a ) Vous disposez de trois jours ouvrables (à l'exclusion des samedis et dimanches et des jours fériés britanniques) à compter de la date à laquelle la Société accepte votre commande conformément à la clause 3c), pour annuler le contrat sans motif ni pénalité, en signifiant une notification écrite d'annulation à la Société.
b) Si vous annulez le contrat en vertu de cette disposition, le prix d'achat vous sera remboursé dès que possible et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant la réception par la société de votre avis d'annulation.
c) En cas d'annulation pour quelque raison que ce soit, vous devez renvoyer les kits que la Société vous a livrés dans l'enveloppe prépayée fournie dans les 7 jours suivant l'annulation. Vous devez conserver le kit en votre possession avant de le renvoyer à la Société et en bon état. Si les kits sont endommagés à la livraison, la Société les remplacera ou les échangera, ou vous remboursera le prix payé. Pour les tests légaux, des frais d'annulation de 100 £ sont dus si les kits ont été expédiés ou si les échantillons ont été collectés.
d ) La Société se réserve le droit d'annuler le contrat si les services ont été proposés à un prix incorrect en raison d'une erreur typographique.
e) Toutes les dates indiquées par la Société pour la fourniture des services sont approximatives et n'ont aucun effet contractuel, et ne doivent pas être considérées comme faisant partie de l'essence du contrat.
f) La Société ne sera pas responsable envers vous de toute perte ou de tout dommage, direct ou indirect, causé ou occasionné par un retard, quel qu'il soit, dans l'exécution du service.
g) La Société a le droit de détruire tous les échantillons reçus de vous ou dérivés de ces échantillons ainsi que tous les résultats associés ou autres documents après trois mois et vingt-quatre mois respectivement à compter de la date de transmission.
h) L'échantillon d'ADN dérivé de l'échantillon du donneur ou toute donnée dérivée ne sera pas communiqué à un tiers, sauf en conformité avec la loi sur la protection des données de 1998. La Société conservera l'échantillon d'ADN pendant trois mois.
i) La société fera tout ce qui est raisonnablement possible pour garantir que le résultat de l'analyse des échantillons biologiques que vous nous avez fournis est correct, avec une marge d'erreur de 0,01 %. Aucune autre déclaration, garantie ou engagement n'est donné ou pris en ce qui concerne le résultat de l'analyse. Ceci n'affecte pas vos droits statutaires en tant que consommateur.
j) Les informations contenues dans l'analyse sont uniquement destinées à votre usage.
k) Dans le cas improbable où le résultat de l'analyse s'avérerait erroné, la société effectuera pour vous une nouvelle analyse gratuite ou vous remboursera votre paiement, à sa seule discrétion.
l) La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par vous ou toute autre personne suite à la fourniture d'un résultat d'analyse.
m) La société ne fait aucune déclaration, expresse ou implicite, selon laquelle le résultat de l'analyse est adapté à un usage particulier. Si vous souhaitez utiliser le résultat de notre analyse dans le cadre d'une procédure judiciaire, nous vous recommandons d'obtenir un avis juridique indépendant.
n) Vous garantissez que vous êtes légalement en droit de posséder les échantillons que vous avez fournis à la Société. Vous acceptez d'indemniser la Société de tous les coûts, réclamations, dépenses et pertes ou dommages que la Société pourrait subir du fait que vous avez fourni à la Société des échantillons qui n'ont pas été obtenus légalement. La Société vous conseille vivement d'obtenir un avis juridique indépendant sur votre droit légal de prélever ou d'obtenir des échantillons de matériel biologique de personnes autres que vous-même. Vous garantissez que vous n'êtes pas une personne souffrant de troubles mentaux (au sens de la loi sur la santé mentale de 1983) et que vous n'êtes donc pas incapable de comprendre la nature et l'objectif du test. La société ne prétend pas que vous êtes légalement autorisé à accomplir un acte particulier pour obtenir des échantillons biologiques à des fins d'analyse.

5. Garantie de performance

a) La Société doit faire preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables dans l'exécution du service, mais ne déclare pas, ne garantit pas qu'un résultat particulier (qu'il ait été expressément spécifié par vous ou non) sera atteint ou reproduit. Sauf en cas de décès ou de dommages corporels, la responsabilité totale de la Société à votre égard, que ce soit pour négligence, rupture de contrat ou autre, ne peut en aucun cas dépasser les frais que vous devez payer pour le service.
b) La Société ne peut être tenue responsable de toute défaillance dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat causée par des facteurs ou des circonstances échappant à son contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, tout cas de force majeure, guerre, grève, lock-out, action industrielle, panne de système ou d'accès au réseau, inondation, sécheresse, tempête ou tout autre événement échappant au contrôle de la Société.

6. Protection de la vie privée

Vous reconnaissez et acceptez d'être lié par les termes de notre politique de confidentialité qui se trouve à l'adresse www.dnacenter.com où vous pouvez accéder à la page de la politique de confidentialité.

7. Liens vers d'autres sites web

La société n'est pas responsable de la disponibilité, du contenu ou de l'exactitude des pages ou autres sites liés à ce site web. L'inclusion d'un lien vers de tels sites n'implique pas l'approbation de ces sites par la Société. Si vous établissez un lien vers une autre page ou un autre site, vous le faites à vos propres risques. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable de toute perte ou de tout dommage que vous ou un tiers pourriez subir en relation avec des pages ou des sites de tiers.

8. Clause de non-responsabilité générale

a) La Société fournit ce site en l'état et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant ce site ou son contenu et décline toute déclaration ou garantie de ce type dans toute la mesure permise par la loi. En outre, la société ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation à quelque fin que ce soit des informations et des graphiques connexes publiés sur le site. Les informations contenues dans ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Toute responsabilité de la Société, quelle qu'elle soit, pour de telles inexactitudes ou erreurs est expressément exclue dans toute la mesure permise par la loi.
b) Ni la Société ni aucun de ses directeurs, employés ou autres représentants ne seront responsables des pertes ou dommages résultant de l'utilisation du site ou liés à celle-ci. Il s'agit d'une limitation de responsabilité globale qui s'applique à tous les dommages de quelque nature que ce soit, y compris (sans limitation) les dommages compensatoires, directs, indirects ou consécutifs, la perte de données, de revenus ou de bénéfices, la perte ou l'endommagement de biens et les réclamations de tiers.
c) Nonobstant ce qui précède, aucune des exclusions et limitations de la clause n'est destinée à limiter les droits que vous pouvez avoir en tant que consommateur en vertu de la législation locale ou d'autres droits statutaires qui ne peuvent être exclus, ni à exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité de la société à votre égard en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence ou de celle de nos employés ou agents.

9. Droits d'auteur et surveillance

Le contenu du site est protégé par les lois internationales sur les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. La Société détient ces droits, sauf indication contraire. Tous les noms et logos de produits et de sociétés mentionnés sur le site sont des marques de commerce, des marques de service ou des noms commerciaux de leurs propriétaires respectifs, y compris la société. Vous pouvez télécharger des éléments du site dans le seul but de passer une commande auprès de la société et vous pouvez télécharger, enregistrer et imprimer une copie des conditions. Toutefois, vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer, par quelque moyen ou de quelque manière que ce soit, tout matériel ou information sur le site web de la société ou téléchargé à partir de celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, le code et/ou le logiciel, sans l'accord écrit préalable de la société, sauf si vous y êtes expressément invité, par exemple pour répondre à un test ou à un questionnaire.

10. Invalidité

Si une partie des présentes conditions est inapplicable (y compris toute disposition dans laquelle la société exclut sa responsabilité à votre égard), l'applicabilité de toute autre partie des présentes conditions n'en sera pas affectée.

11. Droits des tiers

À l'exception des affiliés, directeurs, employés ou représentants de la société, une personne qui n'est pas partie au présent contrat n'a pas le droit, en vertu de la loi britannique de 1999 sur les contrats (droits des tiers), de faire appliquer une quelconque condition du présent contrat, mais cela n'affecte en rien les droits ou recours d'un tiers qui existent ou sont disponibles en vertu de cette loi.

12. Généralités

a) Le contrat est conclu entre la société et vous et ne peut être cédé par vous. La Société peut sous-traiter l'exécution du Contrat en tout ou en partie.
b) Les présentes conditions, ainsi que la politique de confidentialité, tout formulaire de commande et les instructions relatives au mode de paiement, le cas échéant, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société. Vous reconnaissez que vous n'avez pas conclu le présent contrat sur la base d'une garantie ou d'une déclaration de la part de la société ou de toute autre personne et vous renoncez à tout droit à des dommages-intérêts/récompenses que vous pourriez avoir en cas de fausse déclaration (autre qu'une fausse déclaration frauduleuse) qui ne serait pas contenue dans les conditions, la politique de confidentialité, le formulaire de commande et les instructions relatives au mode de paiement.
c) Vous devez indemniser la Société (et la maintenir indemnisée) contre toutes les réclamations, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques sur la base d'une indemnité), quelle qu'en soit la cause, en ce qui concerne toute réclamation faite par des tiers à l'encontre de la Société et résultant de la fourniture du service.
d) Toutes les notifications doivent être adressées à la Société par courrier électronique.